Les dépenses de recherche et leur part dans le PIB comptent parmi les indicateurs de richesse dans l’évaluation et la définition des politiques publiques de chaque Etat de l’Union Européenne. Le transfert des technologies issues de la R&D vers le monde économique contribue donc littéralement à alimenter l’effort en amont de recherche et à légitimer les programmes de financement R&D des politiques publiques. Aussi, mettre en œuvre, dès la contractualisation du partenariat R&D, un mécanisme de Dispute Board combiné à un processus structuré de médiation apporte « une garantie de parfait achèvement » de cet objectif économique d’intérêt général.

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MEDIATION-ARTICLE LAMY- JANVIER 2021

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