Acte d’avocat
preconstitution de preuves
Article 1374 du code civil
« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Acte d’avocat- preconstitution de preuves
Vous souhaitez :
- Sécuriser vos contrats par une valeur probante forte,
- Tracer et Horodater une paternité sur une création, une œuvre, une invention,
- Disposer d’un acte probatoire renforcé pour attester d’un transfert de titre de propriété industrielle et l’enregistrer auprès d’un office national de propriété industrielle,
- Donner une date certaine à un acte juridique,
- Sécuriser un Protocole d’accord ou une transaction en matière de règlement amiable des différends
- ….
L’acte d’avocat est l’outil idoine, conférant au droit ou à l’acte constaté :
- Force probante renforcée,
- Date certaine,
- Atteste de la qualité et du consentement des parties,
- Est un acte recognitif de vos droits
- Fait foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties
- Dans tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier et obligatoire (ex : acte notarié obligatoire en matière immobilière, enregistrement par un office national de brevet pour un titre de propriété industriel…)
- Efficacité et rapidité car dispensé, par l’article 1374 du code civil, de toute mention manuscrite obligatoire
N’hésitez pas à faire appel au savoir-faire du CABINET CONCILOR pour renforcer la sécurité de votre quotidien professionnel.
Article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
« En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »
