CGV - Concilor

Introduction

Le site Internet www.concilor.fr est un site d’information et de communication externe. Sous réserve d’être conforme à la dispense n°7 (Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe), il est dispensé de déclaration à la CNIL.

Crédits et réalisation

Réalisation : Taktik

Directeur de la publication : Virginie Bounot

Conditions générales d'utilisation du site

CONCILOR a ouvert ce site ”www.concilor.fr” pour l'information personnelle de ses utilisateurs. Votre utilisation du site est soumise au respect des conditions générales et mentions légales d'accès et d'utilisation détaillées ci-dessous et de l'ensemble des lois applicables. Lorsque vous accédez au site et que vous le parcourez et l'utilisez, vous acceptez sans réserve les conditions générales et mentions légales.

Hébergement

Ce site est hébergé en France chez Scaleway SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08.

Droits de propriété intellectuelle

Le présent site constitue une œuvre dont CONCILOR est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement dudit site ayant été réalisés par la société Taktik.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de CONCILOR ou de tiers ayant autorisé CONCILOR à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de CONCILOR est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.

Données à caractère personnel et autres données

Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant.

Dans un souci particulier de transparence et de protection de vos droits, CONCILOR ne se procurera pas des informations permettant de vous identifier personnellement, sauf à ce que vous nous les communiquiez en remplissant le formulaire de contact soit sur le site, soit en nous l'adressant par courrier.

Les informations que vous nous communiquerez sont considérées comme confidentielles et sont destinées à CONCILOR. Vos données à caractère personnel seront traitées aux fins de répondre au besoin du service juridique souhaité. Vos données constitutives de votre adresse mail, nom et prénom, pourront être également utilisées pour la communication institutionnelle du Cabinet tels l'édition de newsletter ou l'envoi de mails informatifs sur le Cabinet. Ces-dites données peuvent être traitées directement par l'avocat-associé du Cabinet ou bien, fonction du média-support de la communication du Cabinet, par un prestataire lié au Cabinet par un contrat de sous-traitance conforme au règlement européen RGPD (règlement général sur la protection des données N°2016/69).

Concernant spécifiquement le formulaire de contact en ligne, en le remplissant, vous êtes susceptible de nous communiquer les données personnelles suivantes : nom, prénom, e-mail et numéros de téléphone. Ces données seront collectées par le Cabinet CONCILOR, N°Siret 805210523 00025, « responsable du traitement » au sens du RGPD, représenté par Maître Virginie BOUNOT.

Aucun autre traitement ne sera effectué sur vos données personnelles, qui ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne et qui seront conservées par le Cabinet CONCILOR :

- pendant six mois post réception du formulaire de contact si aucune mission de service juridique n’est contractualisée avec notre Cabinet,

- ou dans l’hypothèse d’une mission de service juridique confiée à notre Cabinet, pendant l’exécution de ladite mission et les 5 années (sauf cas de l'exercice de droits à la défense de l'Avocat) qui suivront sa terminaison, durée légale de responsabilité professionnelle de l’Avocat.

Dans le cas de newsletter du Cabinet et toute communication institutionnelle du même type, chaque personne destinataire disposera, par ailleurs, de la faculté de se désabonner de ces lettres d'actualité.

Sachez que vous disposez, en fonction de la base légale de traitement de vos données, au sens du règlement européen précité, des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, suppression/effacement, limitation, opposition et portabilité.

Pour l’exercice de vos droits auprès de notre Cabinet, nous vous remercions de contacter, avec copie de votre justificatif d’identité :

S.E.L.A.S. CONCILOR
Maître Virginie BOUNOT

23 rue des belles feuilles • 75116 PARIS

Enfin, vous avez, également, le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle, telle la CNIL.

Liens hypertextes

CONCILOR attire l'attention de l'utilisateur sur les dispositions du nouvel article 10.5 alinéa 5 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, aux termes duquel le site de l'avocat "ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession".

Limitation de responsabilité

L'utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, CONCILOR ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

Droit applicable

Les présentes conditions générales et mentions légales sont soumises au droit interne français. La langue des conditions générales et mentions légales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

Mise à jour des conditions générales et mentions légales

CONCILOR se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales et mentions légales.